Intervention de Michel Castellani

Après l'article 7, il est proposé d'insérer l'article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l'impact de ces compensations sur les finances publiques. »

L'article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme de la taxe d'habitation ainsi que la loi sur l'avenir professionnel et l'aménagement numérique du territoire, dite loi ELAN, grèvent les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cela nous incite à demander des précisions sur les chiffres réels et sur l'impact de ces transferts sur les finances des collectivités.

En commission, vous m'aviez répondu, monsieur le rapporteur général, que le code général des collectivités territoriales satisfaisait déjà à cette demande, mais il ne le fait que partiellement, car nous demandons également l'évaluation de l'impact de ces mesures, par exemple celui de la taxe d'habitation. C'est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement en séance.