Intervention de Sabine Rubin

Il a également trait aux niches fiscales. Ce serait une manière de s'assurer que nous ferons bien pression ensemble que de s'engager sur celui-ci.

Il s'agit de faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement « dans un délai de trois mois [… ], un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d'un programme d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dépenses fiscales les plus significatives [… ]. »

Puisque nous nous engageons à le faire, nous pouvons déjà prévoir un calendrier, un programme, une méthode. Tel est le sens de cet amendement.