Intervention de François Pupponi

Monsieur le ministre, il n'est pas question de changer ; il s'agit de préciser. Nous sommes dans la situation où un bailleur social signe un bail solidaire avec une personne physique. Le bailleur a payé, sur l'achat du logement en question, une TVA à 5,5 %. S'il le revend audit locataire au terme du bail solidaire, ce qui correspond à la logique de ce type de baux qui favorise l'accession sociale à la propriété, dans ce cas, le locataire est assujetti à une TVA de 20 %.

Le logement social doit être assujetti à une TVA à 5,5 %. Si on veut favoriser l'accession sociale à la propriété, il est absurde, s'agissant du même logement acheté en vue de sa location puis de sa vente au locataire, que deux taux de TVA différents s'appliquent.