Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Après l'article 5
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'avis du Gouvernement est également défavorable, en particulier en raison de la non-conformité de la disposition proposée par rapport au droit européen. Je rappelle que l'harmonisation qu'il assure permet de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Nous ne renonçons donc à rien en l'appliquant : nous faisons en sorte de préserver le caractère loyal de la concurrence.
