Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Après l'article 5

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il est également défavorable. Car au regard du droit européen, on peut augmenter des classes de TVA historiquement faibles, en l'occurrence faire passer le taux de 2,1 % à 5 % minimum, mais on ne peut pas décider d'un nouveau taux inférieur à 5 %.

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