Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Article 5
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est favorable.
Pour ce qui concerne le principe du caractère obligatoire – je rappelle que la disposition des peines planchers a été validée par le Conseil constitutionnel en 2007 – je rappelle que chaque formation de jugement conserve la capacité, par motivation spéciale, de déroger à l'obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de territoire, comme elle possédait la capacité de déroger à l'application des peines planchers. Le principe de l'individualisation des peines est donc constitutionnellement garanti et le dispositif que nous vous proposions le garantissait également.
Sur le fond, nous avons un principe simple, qui vaudra aussi pour l'article 6 : quand on est étranger et qu'on vient en France, on accepte de respecter la culture française et les règles de la vie en société ; on accepte aussi, à tout le moins, de se soumettre aux lois de la République française et de respecter ceux qui sont chargés de les faire respecter. Disposer d'un titre de séjour en France est une chance : le fait de porter atteinte à un dépositaire de l'autorité publique rompt ce lien de confiance, et il doit en être tiré toutes les conséquences. Un étranger qui commet un délit à l'encontre d'un policier, d'un gendarme ou d'un sapeur-pompier n'a plus sa place sur le territoire national.
