Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Article 7
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux juste préciser que par deux fois, en 2007 et en 2011, alors que cette excuse de minorité avait été remise en cause, notamment dans la LOPPSI 2, dont j'étais le rapporteur, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition : elle est donc bien constitutionnelle, tandis que votre refus n'est que politique.
