Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Après l'article 8
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre le dispositif de protection de l'identité des policiers et des gendarmes à tous les agents. On a évoqué cette question en commission et tout à l'heure Michel Vialay a légitimement évoqué le terrifiant assassinat de deux policiers à Magnanville, dont l'une était un agent administratif des services de police. Cette anonymisation vise à protéger de façon plus large non seulement les fonctionnaires, mais tous les agents.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je précise que l'amendement autorise l'anonymisation des procédures pour des faits passibles de moins de trois ans de prison. La direction générale de la police nationale avait pointé devant la commission le fait qu'on peut aujourd'hui procéder à une telle anonymisation pour des faits passibles de plus de trois ans de prison, fait totalement illogique et contraire à la protection des forces de l'ordre.
