Intervention de Laurent Nuñez

L'article 15-4 du code de procédure pénale prévoit en effet une procédure d'anonymisation sur autorisation pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou de moins de trois ans dans des conditions particulières pouvant laisser craindre pour la vie ou l'intégrité de l'agent en question, spécialement dans le cadre d'une procédure.

Cet amendement vise à supprimer ce seuil de trois ans. Le dispositif de protection fixant une certaine limite à l'exercice des droits de la défense, il paraît préférable de le réserver aux infractions les plus graves. C'est dans ce sens que le Conseil d'État s'était prononcé dans un avis du 15 décembre 2016 sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. J'émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où cet article 15-4 assure un bon équilibre entre l'exigence de sécurité des forces de l'ordre et le respect des droits de la défense.