Intervention de Laurent Nuñez

J'émets à nouveau un avis défavorable. Nous avons en effet déjà débattu de cette question tout à l'heure. Cela conduirait à conférer le droit de procéder à des contrôles d'identité aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, qui sont placés sous l'autorité communale et ne sont pas mis à la disposition des OPJ. Mon avis défavorable se fonde sur le même motif que celui indiqué tout à l'heure. Il y aurait un risque d'inconstitutionnalité.