Intervention de Gérald Darmanin

Je vous propose, monsieur Pupponi, d'émettre un avis de sagesse sur votre amendement, qui sera donc probablement adopté.

Je prends l'engagement moral de le soumettre à une étude juridique afin de déterminer si les craintes du Gouvernement sont ou non légitimes. Si une difficulté juridique se pose, nous reviendrons sur la disposition ; dans le cas contraire, nous la laisserons prospérer.