Intervention de Nathalie Sarles
Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 11h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nathalie Sarles, rapporteure pour avis :Il faudra transmettre votre requête au Gouvernement, madame Marie-Noëlle Battistel. Je rappelle qu'il s'agit d'une expérimentation, ce qui justifie le recours aux ordonnances. En outre, il me paraît nécessaire de traiter les 15 000 dossiers en attente. L'avis sera donc défavorable.
