Intervention de Muriel Pénicaud

Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont en place depuis le 1er juillet. Aucun bilan n'en a été encore dressé, bien évidemment. Au bout de quelques jours seulement, ce serait ridicule.

En revanche, il ressort des concertations avec les partenaires sociaux, où tout le monde semble focalisé sur les TPE et les PME, qu'il serait utile, au cas où il faudrait modifier ces CPRI, de poser d'ores et déjà le cadre législatif pour ne pas avoir à y revenir à la session d'octobre. La discussion est en cours.

Avis défavorable, mais nous sommes d'accord : il ne s'agit que d'une mesure de précaution pour le cas où il deviendrait nécessaire de modifier le dispositif.