Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 21h50
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je voudrais revenir sur le caractère juridique de la mesure : on m'a toujours dit que le DPE n'était pas opposable juridiquement.

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