Intervention de Emmanuelle Wargon

L'amendement CE582 vise à conditionner la révision du loyer, en cas de travaux, à l'atteinte d'au moins la classe E.

À compter de 2021, la loi du 6 juillet 1986 prévoit qu'il faut effectuer un minimum de travaux pour pouvoir réviser le loyer. Toutefois, ces travaux ne mentionnent pas les travaux de performance énergétique. Les modifications apportées conditionnent la révision du loyer, en cas de travaux, à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique, afin que les locataires de logements ayant une consommation énergétique primaire supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an ne subissent pas à la fois des dépenses énergétiques très élevées, en tout cas plus élevées que la moyenne, et une révision significative de leur loyer.