Intervention de Jean-Louis Bricout

Afin de lutter rapidement contre la précarité énergétique, l'amendement CE212 vise à interdire la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs dont le DPE fait apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Il s'ensuivrait une obligation de mise en conformité sous trois mois, sous peine d'une amende de 100 euros par jour de retard au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Le dispositif paraît plutôt coercitif, mais il n'exclut pas les propriétaires de bonne foi du bénéfice des dispositifs d'aide à la rénovation de droit commun en vigueur.