Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 21h50
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarjolaine Meynier-Millefert :

Je voudrais simplement dire que cet amendement protège principalement le vendeur du bien. Vous qui connaissez le sujet de la volatilité des prix dans les territoires, vous savez aussi qu'une décote de minimum 10 % s'applique de fait aux passoires thermiques lorsqu'on essaie de les vendre.

Avec cet amendement, le vendeur pourra arguer que l'on ne peut décoter plus que nécessaire le bien dans la mesure où l'acquéreur aura ensuite les moyens de faire les travaux. Cet argument protège le vendeur du bien. Et si certains de nos collègues auraient encore des doutes, je m'engage à leur apporter les éléments complémentaires présents dans ce rapport, de façon qu'ils puissent, d'ici à la séance publique, éventuellement sous-amender sur les points qui les inquiéteraient encore.

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