Intervention de François de Rugy
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 21h50
Commission des affaires économiques
François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
L'amendement CE523 vise à permettre à l'acquéreur ou au locataire potentiel d'un logement de connaître les dépenses conventionnelles de chauffage, d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant – s'il y a une climatisation –, de froid. Le but est de mieux informer, et de manière évidemment normée, dans le cadre d'une transaction ou de la signature d'un bail, sur le coût réel de fonctionnement d'un logement.
