Intervention de Jacqueline Gourault

Les échanges que j'ai conduits en lien avec Jean-Michel Blanquer ont permis d'identifier deux volets particuliers pour développer l'enseignement de l'allemand : premièrement, l'amélioration de l'attractivité des conditions d'embauche des enseignants recrutés par le ministère de l'éducation nationale et, deuxièmement, la possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace de recruter des intervenants en cohérence avec le cadre de recrutement de l'éducation nationale, afin de permettre l'enseignement de la langue au-delà des heures réglementaires, en complémentarité avec les programmes nationaux. La collectivité contribuera à la mobilisation d'un vivier, pour que l'éducation nationale puisse accélérer les recrutements, et celle-ci lèvera les freins qui ont été identifiés. L'État et la Collectivité sont donc fermement engagés à obtenir, ensemble, des progrès à la hauteur des besoins.

La Collectivité exercera également des compétences en matière touristique : c'est l'objet de l'article 2. Sur son territoire, la CEA anime et coordonne l'action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

L'article 3 lui confie, par ailleurs, des compétences en matière d'infrastructures routières. En effet, le projet de loi acte le transfert, la gestion et l'exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace, sur lesquelles, si elle le souhaite, la Collectivité européenne d'Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises – c'est l'objet de l'article 11. Il s'agit de régler un problème qui préoccupe les Alsaciens à juste titre, et depuis longtemps.

L'ensemble des éléments que je viens de présenter permettront de donner à la CEA une véritable substance institutionnelle tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales.

Les composantes du texte ont, bien entendu, évolué lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, puis par votre commission des lois. Les sénateurs ont exercé leur droit d'amendement et le Gouvernement sera favorable au maintien de certaines des évolutions apportées au texte, que la commission a d'ailleurs préservées ou modifiées à la marge. Je citerai, par exemple, l'ajout d'une disposition sur la compétence sanitaire au sein du schéma de coopération transfrontalière. Il existe en effet des enjeux importants dans ce domaine, afin de traiter, par exemple, des problématiques d'éloignement de l'offre hospitalière. Je citerai également un point sensible : le retour au droit commun pour les modalités de transfert des agents intervenant sur les routes. Celui-ci garantit à la Collectivité européenne d'Alsace de ne pas être pénalisée par d'éventuels mouvements de personnels à la veille du transfert.

Par ailleurs, je me félicite que votre commission soit revenue sur les éléments qui viendraient rompre l'équilibre obtenu sur le texte. Je ne citerai que deux exemples particulièrement significatifs. D'abord, la commission a écarté la possibilité pour tout autre département métropolitain ou d'outre-mer qui le demande de se voir attribuer les compétences de la CEA. Ce texte est en effet, comme je l'ai dit, le résultat d'un processus d'élaboration spécifique. Il n'a pas vocation à préempter le débat sur la future différenciation, qu'il vient seulement préfigurer, avec les possibilités offertes dans le cadre constitutionnel existant. En outre, il serait de mauvais augure de considérer que l'extension à tous d'un modèle conçu pour être adapté à un territoire spécifique soit une bonne façon de différencier l'exercice des compétences. Ce projet de loi invite, en revanche, les autres territoires qui le souhaitent à suivre leur propre chemin pour élaborer un projet commun à leur échelle, afin de répondre à leurs enjeux spécifiques. La différenciation leur offrira un cadre pour ce faire.

Ensuite, la commission a rétabli l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités de régulation du trafic routier. Je veux vous rappeler en quoi le renvoi à l'ordonnance constitue, de façon pragmatique, la seule solution envisageable. En effet, plusieurs options sont aujourd'hui à l'étude pour réguler le trafic sur les routes alsaciennes, parmi lesquelles figure l'instauration d'une délégation de service public. Il n'est donc pas souhaitable que la loi définisse le contenu d'une taxe à instaurer, pas plus qu'il n'est souhaitable de renvoyer le sujet à une prochaine loi de finances. Cela reviendrait à entériner un choix parmi d'autres, en privant les Alsaciens et l'État de la possibilité de mener une étude sérieuse pour envisager l'ensemble des options.

Je voudrais également saluer le travail de la commission des lois, et plus spécifiquement de son rapporteur, Rémy Rebeyrotte, que je remercie pour son investissement car le projet de loi a été complété de manière opportune sur certains aspects, tout en restant fidèle à l'esprit de la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018.

Je pense ainsi à la précision concernant la compétence fluviale au sein du schéma de coopération transfrontalière, qui rappelle le caractère structurant du Rhin dans les relations avec l'Allemagne.