Intervention de Laurent Furst

Mon amendement vise à résoudre un problème de droit en faisant référence à l'article 72 de notre Constitution. Je m'appuie sur les arguments de M. Becht, qui nous expliquait qu'entre le statut juridique de la collectivité et les compétences exercées, il y a une différence. L'article 72 de la Constitution me semble de nature à sécuriser l'ensemble du dispositif.