Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 16h00
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er a

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Deuxièmement, le décret en Conseil d'État, je le rappelle, n'a pas été attaqué, et ne peut plus l'être. Il n'y a donc aucune ambiguïté : le nouveau département qui résulte de la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin se nomme Collectivité européenne d'Alsace.

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