Intervention de Jean Lassalle

Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant spécifiquement le territoire de l'Alsace.