Intervention de Laetitia Avia

Je me suis sans doute mal exprimée : en pratique, vous avez raison, c'est faisable. La difficulté est d'ordre juridique – nous ne pouvons aller au-delà du champ visé par le texte –, celui soumis à la régulation. Nous avions initialement envisagé de demander aux plateformes de répondre à tout signalement dans un délai de sept jours, mais le Conseil d'État l'a refusé, au motif que cela ne concernait pas les contenus visés dans la proposition de loi. Hors de ce périmètre, il est impossible de fixer des obligations aux plateformes.

J'aimerais beaucoup aller plus loin, mais je ne veux pas mettre en danger la constitutionnalité et la conventionnalité du texte – nous y serions tous perdants. En pratique, je le répète, il serait plus intelligent que les plateformes répondent pour tous les contenus – et non uniquement pour ceux prévus par la proposition de loi. Espérons qu'elles le fassent, encourageons-les à le faire, mais nous ne pouvons pas l'écrire dans la loi.