Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Nous avons voté ce matin un amendement similaire au vôtre, mais avec des peines cohérentes avec les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) – 15 000 euros d'amende. Je vous remercie de bien vouloir le retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.