Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Le sous-amendement CL293 vise à préciser que la communication de ces informations se fera dans le respect du secret des affaires. Bien sûr, le CSA devra disposer d'un pouvoir d'audit des moyens mis en oeuvre par les plateformes et comprendre dans le détail le fonctionnement des algorithmes. Mais, pour que la coopération avec les plateformes soit efficace et afin qu'elles soient rassurées, il conviendrait de préciser que la communication des données recueillies respectera le secret des affaires.

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