Intervention de Laetitia Avia

Le sous-amendement CL285 vise à déplacer votre amendement dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme prévu par l'article 6-3 de la LCEN.

Le sous-amendement CL286 vise à supprimer la seconde phrase de l'amendement. Cette nouvelle obligation figurant à l'article 6-3 précité, dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme, il n'y a pas lieu de faire référence au CSA. En outre, vous souhaitez qu'elle concerne « chaque opérateur », ce qui est très lourd. Nous préférons conserver l'obligation générale, liée au devoir de coopération à la charge des opérateurs.