Intervention de Laetitia Avia

Il s'agit, par cet amendement, de transférer après l'article 3 une partie des dispositions de l'article 5 relatives à la coopération des acteurs numériques avec l'autorité judiciaire. Cela concerne l'aggravation des sanctions pénales en cas de non-coopération, qui passeraient de 75 000 euros à 250 000 euros pour les personnes physiques et à 1,25 million d'euros pour les personnes morales.

Le reste des dispositions de l'article 5 a vocation à figurer au sein de l'article 3, parmi les obligations de moyens auxquelles seront soumis les opérateurs de plateforme visés par la proposition de loi. Je parle ici de l'obligation faite aux plateformes de désigner un représentant légal sur le territoire français, interlocuteur référent du régulateur chargé de répondre aux demandes de l'autorité judiciaire, notamment celles qui portent sur l'identification de ceux de leurs utilisateurs qui commettent des délits.