Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabienne Colboc, rapporteure pour avis :L'amendement CL5 vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l'attente d'une refonte plus large des missions du CSA, plutôt que de lui donner une compétence générale en matière de haine en ligne.
