Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs visés par l'article 1er. L'effectivité des dispositions du texte découle en effet des moyens mis en oeuvre par ces plateformes.

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