Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

La liberté d'expression est une matière délicate et il me paraît audacieux de doter la même autorité indépendante du pouvoir d'enquêter, de constater, de définir la norme et la règle, et du pouvoir de sanctionner. Je considère qu'il revient au juge judiciaire d'assurer la sanction des contenus haineux. Nous devons laisser le CSA améliorer les pratiques et vérifier le respect des normes établies.

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