Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :L'amendement CL115 propose de permettre au CSA de formuler non seulement des recommandations mais aussi des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la LCEN que nous avons créés. Nous renforçons le rôle d'accompagnement du CSA.
