Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc, rapporteure pour avis :

L'amendement CL8 tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

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