Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Le sous-amendement CL288 vise à préciser que le bilan porte non seulement sur l'application des dispositions par les opérateurs mais aussi sur l'effectivité des obligations qui s'imposent à eux.
