Intervention de Laetitia Avia

Madame de La Raudière, une décision du CSA pourra faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil d'État.

Vous posez également la question des plateformes qui procéderaient à des retraits excessifs : je pensais m'être expliquée clairement à ce sujet, mais je vais y revenir. Le CSA se fondera sur deux éléments pour constater un manquement : la méconnaissance des obligations de moyens et le non-respect de ses recommandations relatives au retrait des contenus illicites, ainsi que des bonnes pratiques qui doivent orienter les plateformes. Le CSA a surtout vocation à sanctionner les plateformes qui n'exercent pas des contrôles suffisants – c'est l'objet de cette loi – mais il pourra évidemment sanctionner celles qui procèdent à des retraits excessifs. Son rôle est d'analyser la conformité de la plateforme aux règles prescrites, dans une logique de régulation administrative.

Monsieur Reiss, il est vrai que la mission du CSA, aujourd'hui, consiste essentiellement à émettre des recommandations. Il devra effectivement être à la hauteur des nouvelles missions que nous lui confions. Le ministre pourra sans doute vous donner des précisions sur ce sujet en séance.