Intervention de Alexis Corbière

L'amendement CL188 tend à supprimer l'article 6 qui, d'après nous, présente quelques problèmes, s'agissant de la garantie des droits.

Il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d'injonction, alors que les décisions de justice ont déjà force exécutoire. Cette disposition nous semble être de nature à réduire les libertés fondamentales. Le pouvoir d'injonction accordé à l'autorité administrative semble supplanter les compétences actuellement attribuées au pouvoir judiciaire. Je ne développe pas davantage mon argumentation, car nous avons déjà débattu de cette question.