Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis :

Les sous-amendements CL216 et CL217 visent à inscrire dans le champ des dispositions relatives aux sites miroirs, respectivement le cyber-harcèlement et les vidéos postées dans un esprit de vengeance pornographique, qui concernent parfois des mineurs.

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