Intervention de Laure de La Raudière

La pratique de la commission des Lois lors des précédents mandats était de supprimer toutes les demandes de rapport au Gouvernement. Je suis donc étonnée qu'une proposition de loi déposée par une commissaire aux lois contienne une telle demande de rapport, d'autant qu'il sera redondant avec le rapport du CSA sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites. En outre, j'entends souvent dire dans l'hémicycle qu'il faut non pas demander de rapport au Gouvernement, mais procéder nous-mêmes au contrôle de l'application de la loi. Cela étant, je défends l'amendement CL144.