Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du mercredi 26 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Nous nous associons aux remarques de notre collègue Daniel Fasquelle.

En effet, sur le plan de la méthode, le Gouvernement a ajouté par lettre rectificative quatre nouveaux articles relatifs à la fin des tarifs réglementés du gaz et à la restriction du champ d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité, privant ainsi le rapporteur de possibilités d'auditions et l'ensemble des députés du temps nécessaire pour proposer des amendements suffisamment travaillés moins de quarante-huit heures avant le délai de dépôt des amendements en commission.

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