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Intervention de Bruno Fuchs

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 17h05
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs, rapporteur :

En effet, il y a aujourd'hui de fortes inquiétudes qui pèsent sur la capacité de Hong Kong à maintenir son autonomie. Compte tenu de ce contexte, il n'est pas certain que les garanties contenues dans cet accord suffisent complètement. Par exemple, l'article 4 de l'accord prévoit qu'il est interdit d'extrader une personne qui risque la peine de mort sur le territoire de la partie requérante, sauf si cette dernière donne des assurances jugées satisfaisantes pour la partie requise que cette peine ne sera pas prononcée. Dans le cadre actuel, nous savons que cette peine ne sera pas appliquée. Toutefois, en cas d'ingérence de la Chine, on ne peut pas s'assurer du fait qu'une personne ré-extradée vers la Chine ne sera pas soumise à la peine capitale.

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