Intervention de Anne Genetet

En Chine, un certain nombre d'entrepreneurs étrangers, qu'ils soient français ou non, sont actuellement dans les mailles du système judiciaire chinois. Certains sont incarcérés, d'autres sont en attente de jugement depuis longtemps. La Chine pourrait être tentée de considérer que la convention d'extradition qui la lie à la France a vocation à s'appliquer sur l'ensemble de son territoire, y compris à Hong Kong. Or, la convention dont nous discutons aujourd'hui présente l'intérêt de protéger, sur la base des nombreuses garanties qu'elle contient, nos ressortissants en difficulté qui se trouvent sur le territoire hongkongais. La Chine pourrait faire pression pour éviter son entrée en vigueur, ce qui explique mes interrogations sur l'état de la ratification du côté hongkongais.