Intervention de Jacqueline Gourault

L'article 10 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, parmi lesquelles l'instauration de « contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». En la matière, plusieurs options sont possibles, comme la mise en place d'une taxe ou d'une redevance. Il convient de les étudier avec attention, tant dans leurs principes que dans leurs modalités. L'habilitation du Gouvernement est dès lors indispensable si l'on veut disposer du temps nécessaire pour réaliser les études juridiques et techniques – le délai a d'ailleurs été allongé à la demande des deux départements alsaciens – et proposer à la concertation le dispositif de financement qui sera le plus approprié en vue de répondre à l'objectif de maîtrise du trafic routier de marchandises.

Le Gouvernement souhaite donc que l'instauration de la contribution spécifique se fasse exclusivement dans le cadre du dispositif élaboré par les ordonnances. Inscrire le principe d'une taxe dans la loi serait se priver des autres options envisageables et reviendrait à réduire les capacités de choix de la future Collectivité européenne d'Alsace.

Quant aux autres amendements, je ne reviendrai pas dessus.