Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 10
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis défavorable, sur le fond mais aussi sur la forme : la rédaction de l'amendement conduirait à instaurer un régime de contribution spécifique pour l'ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sans viser spécifiquement les transports de marchandises.
