Intervention de Jean François Mbaye

J'aimerais avoir un peu plus d'explications de la part du rapporteur. Vous dites que cela sera « de facto » le cas ; or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de l'affirmer. Il nous faut, parce que les débats l'imposent, garantir la crédibilité de l'action publique vis-à-vis de la société civile, et plus particulièrement à l'égard des associations environnementales. Il est donc important que le rapporteur clarifie ses propos, ou bien que la rédaction de cet article soit modifiée.