Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 9h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Il nous est aujourd'hui donné d'entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n'allait pas de soi.

Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le coeur de la proposition de loi, à savoir la faculté de résiliation après un an de contrat proposée respectivement par les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. En séance publique, le Sénat a néanmoins rétabli ces trois articles dans une rédaction proche de celle que nous avions adoptée.

Nos discussions ont donc porté essentiellement sur plusieurs dispositions additionnelles votées par les deux chambres, et qui traduisaient des positions relativement éloignées. Aussi sommes-nous, avec le rapporteur du Sénat, tombés d'accord pour proposer à la CMP d'en rester à l'épure du texte et aux seules dispositions pouvant faire l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées.

Je remercie Michel Amiel d'avoir compris que la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en oeuvre le tiers payant en faveur des assurés est une préoccupation majeure.

C'est pourquoi j'ai proposé à la CMP d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 3 bis A prenant en compte les observations du Sénat et garantissant que ces services numériques soient déployés à la même échéance que l'entrée en vigueur du texte, soit à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020.

En contrepartie, les autres dispositions sur lesquelles nous n'avons pas été en mesure de trouver un accord entre les deux assemblées, c'est-à-dire l'interdiction des pratiques de remboursement différencié par les réseaux de soins et le rapport confié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – sur la lisibilité des garanties, ont été supprimées.

C'est dans ce cadre que nous avons abouti à un texte qui peut non seulement satisfaire les deux assemblées, mais également, et surtout, les consommateurs.

Depuis la première lecture à l'Assemblée, une étude réalisée par le cabinet Arcane Research, en avril 2019 auprès de 2 555 personnes non couvertes par un contrat collectif, a apporté des éléments permettant de juger de l'impact de cette proposition de loi.

Selon cette étude, 90 % des souscripteurs d'un contrat individuel se déclarent satisfaits de leur couverture complémentaire, mais cela ne semble pas suffisant pour retenir tous les assurés : 15 % d'entre eux ont en effet changé d'organisme complémentaire au cours des vingt-quatre derniers mois. Parmi ceux qui n'en ont pas changé, 25 % envisagent de le faire à l'avenir. Sans surprise, les premières motivations sont les tarifs trop élevés et le souhait d'un meilleur rapport garanties-prix.

On le voit, cette faculté de résiliation correspond à une véritable attente des Français, qui sont très souvent satisfaits de leur couverture complémentaire mais souhaitent être libres de faire jouer la concurrence.

Le marché de l'assurance facultative pour remboursement de frais est aujourd'hui un marché concurrentiel et ouvert : il ne s'agit en aucun cas d'une mise en concurrence de prestations de santé.

La présente proposition de loi va donc permettre d'améliorer l'offre de complémentaires santé en laissant les assurés libres de changer d'organisme lorsqu'ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.

Elle vise donc à susciter un marché plus concurrentiel et rééquilibré au moyen de l'ouverture du droit à résiliation ; une concurrence loyale fondée sur une comparabilité et une lisibilité accrue des offres, des garanties et des prestations proposées ; une baisse des frais de gestion grâce à la sécurisation et la généralisation du tiers payant, dans le cadre d'une relation efficace entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes de couverture maladie complémentaires.

Je suis donc fier de vous appeler à adopter ce texte, fruit d'un engagement présidentiel mis en oeuvre et enrichi par un fructueux travail de nos deux assemblées. Je prends également rendez-vous pour que nous puissions en évaluer l'impact à partir de 2021.

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