Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Nous sommes réunis aujourd'hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Au préalable, nous tenons à saluer le travail de compromis qui a été réalisé par les deux chambres au terme de la navette parlementaire. Un accord a été trouvé, et la version de ce texte qui nous est soumise ce matin est en adéquation avec son esprit initial. Nous nous félicitons aussi que le Gouvernement ait entendu les réserves qui ont été exprimées au cours des débats et qu'il s'engage à veiller aux possibles effets secondaires des dispositions adoptées.

La présente proposition de loi constitue une avancée pragmatique et cohérente en vue d'assurer une politique tarifaire équitable de la part des organismes de complémentaire santé. Cette équité est un principe transversal, qui a vocation à s'appliquer au secteur économique – on l'a vu avec la nouvelle logique entrepreneuriale promue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE.

L'égalité des armes entre assurés et assureurs constitue la substance même de cette proposition de loi, qui ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions. C'est ce principe de résiliation infra-annuelle qui a été confirmé par la commission mixte paritaire.

Avec l'entrée en vigueur de cette disposition, il n'est pas question de révolutionner le monde de l'assurance et des mutuelles : il s'agit seulement d'offrir à nos concitoyens plus de souplesse et des marges de manoeuvre plus amples dans la gestion de leurs contrats.

Qui plus est, nous pouvons espérer que la pratique tarifaire des organismes complémentaires pourra être raisonnablement encadrée par l'effet de concurrence. Cette volonté d'une concurrence accrue n'est pas issue d'une idéologie hasardeuse, d'un dogme purement libéral qui s'imposerait à tous, bien au contraire. La situation à laquelle nous sommes confrontés sur ce sujet, les Français en sont témoins, se révèle injuste : les assurés ont subi une inflation impressionnante de leurs cotisations, lesquelles ont augmenté de plus de 50 % depuis 2006.

Si cette inflation peut en partie s'expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion de certaines complémentaires santé puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : les frais de gestion ont augmenté deux fois plus vite que les montants des remboursements versés aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d'euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d'euros qui ont été consacrés aux frais d'acquisition, notamment en publicité.

Nous le savons, 95 % des Français disposent d'une complémentaire santé. En moyenne, chacun d'entre eux dépense chaque année 700 euros au titre de sa complémentaire santé. La dangereuse pente inflationniste, précédemment évoquée, nous invite donc à poser des garde-fous et, de fait, à soutenir l'objectif visé par ce texte, à savoir un gain de pouvoir d'achat pour les assurés.

Enfin, l'ensemble des dispositions du texte ne pourront avoir d'effet que si elles sont conjuguées avec une meilleure lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause.

Cette lisibilité des contrats est un objectif auquel le groupe MODEM s'est toujours montré attaché. À l'heure de la transparence et de l'intensification des flux d'information, il est en effet primordial que l'ensemble de nos concitoyens puissent s'approprier leurs droits avec plus de facilité.

Pour finir, nous maintenons notre regret de l'application tardive, au 1er décembre 2020, des mesures contenues dans ce texte. Si nous comprenons bien la nécessité d'adapter tout un écosystème assurantiel, ce délai fait peser le risque d'une augmentation des frais par anticipation. Il faudra donc y être attentif dans la mise en oeuvre de la loi.

En conclusion, le groupe MODEM et apparentés se satisfait du texte de la commission mixte paritaire, et le soutiendra donc.