Intervention de Joël Aviragnet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 9h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Aviragnet :

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance.

Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et d'aucune étude d'impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que l'on sache bien pourquoi. Vous nous dites qu'il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat, laquelle permettrait en outre de faciliter les démarches des administrés. Je connais une mesure efficace pour cela : le tiers payant généralisé.

Votée par les socialistes, cette dernière mesure fut immédiatement supprimée par l'actuel gouvernement.

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