Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 9h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 35

Nombre de suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour l'adoption 28

Contre 7

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