Intervention de Jean-Paul Mattei

Les certificats requis pour la location et la vente en immobilier existent depuis longtemps : on a commencé par les termites, puis il y a eu l'amiante, le diagnostic de performance énergétique… À une époque, on ne produisait ces informations qu'au moment de la signature définitive de l'acte ; aujourd'hui, ils doivent l'être lors du compromis.

Or cette méthode est la bonne. Elle n'est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D'ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d'autres exigences, par exemple s'agissant de la qualité et du renouvellement de l'air. On n'a pas encore pensé à tout, et la qualité des logements peut encore s'améliorer.

Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil, mais vous savez bien que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu une sanction pénale contre leurs agissements : une fois condamné, un marchand de sommeil n'a plus le droit d'acheter un bien immobilier pendant cinq ans. Peut-être faudrait-il adapter ce texte ? Préciser les critères permettant d'apprécier si un logement est insalubre ou susceptible de mettre en danger ses occupants ? Il reste que des sanctions existent, qui permettent d'empêcher les voyous du secteur du logement de continuer à sévir.

Je le répète, la méthode employée va dans le bon sens : elle ne sanctionne pas, elle ne brusque pas, elle n'interdit pas. Quand on regarde ce qui a été fait en matière de logement depuis des années, on constate que c'est l'accompagnement qui a toujours marché, et non l'interdiction.