Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 9h30
Énergie et climat — Article 3 duodecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 173 de la loi de transition énergétique, que l'amendement gouvernemental modifie, couvre un champ très large mais ne concerne pas à la Banque de France. Ce sous-amendement vise donc à étendre son application à cette dernière, sans contrevenir à l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel le système européen des banques centrales doit contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, parmi lesquels un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.

Il importe que les investissements de la Banque de France soient soumis à la logique de reporting.

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