Intervention de Bénédicte Peyrol

L'amendement du Gouvernement modifie un amendement adopté par la commission des affaires économiques, que j'avais déposé et qui tendait à modifier l'article 173 de la loi relative à la transition énergétique. Il s'agit d'assurer la transparence des méthodologies, car aujourd'hui, en la matière, chacun fait ce qu'il veut.

Je regrette qu'un premier bilan démontre la nécessité d'une transparence, sans pour autant prévoir une méthodologie commune. Il faut aussi élargir ces dispositions aux enjeux de biodiversité, car l'article 173 traite uniquement des sujets liés au climat.

Le Gouvernement prévoit par anticipation une articulation avec le règlement européen, qui va être adopté.

J'ai regardé rapidement les sous-amendements. Le sous-amendement no 908 me semble partiellement satisfait, puisque M. Orphelin et moi-même avons soutenu ensemble un amendement à la loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – visant à davantage de transparence et tendant à demander un rapport sur le secteur de l'assurance vie.

En ce qui concerne le sous-amendement no 906 , il faudrait distinguer, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction proposée, ce qui relève des fonds propres de ce qui relève des investissements de la Banque de France, notamment dans le programme européen, et des fonds qui lui sont attribués dans le cadre de la politique monétaire. C'est ce que propose le rapport Ducret-Lemmet et ce qu'a fait la Banque de France en soumettant son premier rapport, pour 2018. Quoi qu'il en soit, il serait bon, dans un souci de pragmatisme, que l'on puisse établir cette distinction.

Enfin, j'ai été sensible à l'argumentaire de Mme Batho sur le sous-amendement no 911 . J'espère que l'avis de sagesse émis par le Gouvernement sera entendu par la majorité.